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Conditions Générales de Ventes



PRÉAMBULE

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la société KOBRA SAS. Le présent document a pour but de vous informer sur KOBRA et et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de KOBRA.Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et KOBRA sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

DÉFINITIONS

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :- « la société» : KOBRA- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

SOCIÉTÉ

Dénomination: KOBRAForme juridique: SAS au Capital de: 1 000€Siret: 821 900 453 00019

Code APE: 4771Z

Adresse: 864, AVENUE TASSIGNY, 83140 Six-Fours Les Plages, France
Téléphone : +33 (0) 972 580 295
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR74821900453
Adresse mail : support@bombgirl.fr

OBJET

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par KOBRA. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

PROTECTION DES MINEURS

Notre société attache une importance particulière à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Tout en sachant que les mineurs peuvent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.À cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

PRODUITS

Les produits proposés par KOBRA sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de l'Union Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.Les produits proposés en vente directe par KOBRA sont ceux qui figurent sur le site que vous visitez actuellement, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou un remboursement.

PRIX

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur le présent site web.En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard au moment de la validation de la commande, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard de la législation du territoire du pays de livraison.

COMMANDE ET PAIEMENT

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à KOBRA avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. - Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur le présent site. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.- Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).KOBRA garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.Si le seul mode de paiement est un paiement par carte bancaire, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

LIVRAISON

Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le présent site, ou lors du processus de commande. Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à support@bombgirl.fr. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».

Colissimo

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48/72 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.Important : A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

Livraison incomplète ou non-conforme dû fait du transporteur

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé. Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à support@bombgirl.fr ou par téléphone au +33 (0) 972 580 295 dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

Livraison incomplète ou non-conforme dû fait de la société

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72 heures ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à support@bombgirl.fr ou par téléphone au +33 (0) 972 580 295.

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail à support@bombgirl.fr ou par téléphone au +33 (0) 972 580 295 afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.

Important

Par mesure d’hygiène, le retour de certains produits ne pourra être accepté dans le cas où les produits présentent des caractéristiques manifestes d'usage ne correspondant pas à un essai raisonnable, ainsi que dans le cas où les produits présentent des traces de lavage. La société remboursera le client de l'intégralité des sommes versées, lors de la commande, dans un délai maximum de 30 jours.Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation, dans leur emballage d'origine ne présentant aucune trace de détérioration. Il est également impératif que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

DROIT DE RÉSOLUTION

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre Lettre Recommandée avec Accusé de réception. Si vous souhaitez exercer votre droit de résolution dans le cas d'une indisponibilité des produits commandés, les conditions d'exercice de celui-ci, ainsi que les modalités de remboursement sont identiques à celles définies ci-dessus.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La société KOBRA se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.

GARANTIE

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur https://www.bombgirl.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés. Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.- Article L211-4 code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.- Article L211-5 code de la consommationPour être conforme au contrat, le bien doit :1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.2º Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.- Article L211-12 code de la consommationL'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.- Article 1641 code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.- Article 1648 al 1er code civilL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

KOBRA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.KOBRA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, KOBRA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de KOBRA, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le présent site.Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

« DOUBLE-CLIC » ET PREUVE

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société KOBRA tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.

APPLICATION

En vous inscrivant à notre application, vous acceptez les conditions générales d’utilisation définie ci-dessous:

Cette Application collecte un certain nombre de Données Personnelles de ses Utilisateurs.

Sommaire

Données Personnelles collectées dans les buts suivants et utilisant les services suivants:

Accès aux comptes de services fournis par des tiers

Accès au compte FacebookPermissions: Connexion dans l’app, Likes, et Publication sur le Mur

Accès au compte TwitterDonnées Personnelles: Connexion dans l’app et Différents Types de Données

Données Personnelles: Cookie, Données d’Utilisation, Information du Profil

Politique générale

Data Controller et Proprétaire

Type de Données collectéesParmi les types de Données Personnelles que cette Application collecte, d’elle même ou par le biais d’un tiers, on trouve: les Cookies et les Données d’Utilisation.

D’autres Données Personnelles peuvent être décrites dans d’autres sections de cette politique de confidentialité ou à travers des textes explicatifs dédiés en supplément du recueil de données.Les Données Personnelles peuvent être librement fournies par l’Utilisateur, ou collectées automatiquement au cours de l’utilisation de cette Application.Toute utilisation de Cookies – ou d’autres outils de suivi – par cette application ou par les propriétaires des services tiers utilisés par cette Application, sauf indication contraire,ont pour but d’identifier les Utilisateurs et de mémoriser leurs préférences, uniquement afin de fournir le service dont a besoin l’Utilisateur.Ne pas fournir certaines Données Personnelles pourrait empêcher l’Application de délivrer ses services.

L’Utilisateur est responsable des Données Personnelles des tiers publiées ou partagées à travers cette Application et déclare avoir le droit de les communiquer ou de les diffuser, ôtant ainsi toute responsabilité au Data Controller.

Mode et Lieu du traitement des Données

Méthodes de traitementLe Data Controller traite les Données des Utilisateurs de la manière appropriée et, en conséquence, prend des mesures de sécurité pour prévenir les accès non-autorisés, la divulgation, la modification ou la suppression non autorisée de données.Le traitement des Données est effectué en fonction des ordinateurs et/ou outils IT utilisés, selon les procedures et modes organisationnels strictement relatifs aux buts indiqués. En plus du Data Controller, dans certains cas, les Données peuvent être accessibles à certains responsables, concernés par la gestion du site (administration, ventes, marketing, juridique, administration de système) ou des intervenants extérieurs (comme un fournisseur de services techniques tiers, hébergeur, entreprises IT, agences de communication) désignés si nécessaire comme sous-traitants. La liste mise à jour de ces intervenants peut être requise auprès du Data Controller à tout moment.

LieuLes données sont traitées au bureau opérationnel du Data Controller, et dans d’autres lieux où les parties intervenantes concernées par le traitement sont situées. Pour plus d’informations, merci de contacter le Data Controller.

Temps de retentionLes Données sont conservées pendant le temps nécessaire pour fournir le service requis par l’Utilisateur, ou imposé par les objectifs décrits dans ce document, et l’Utilisateur peut demander à ce que le Data Controller suspende ou supprime les données, à tout moment.

L’utilisation des Données collectéesLes Données concernant les Utilisateurs sont collectées pour permettre à l’Application de fournir ses services, ainsi que dans les buts suivants: accès aux comptes de services tiers, création du profil utilisateur dans l’application, commentaires du contenu et interaction avec les plateformes et réseaux sociaux externes.Les Données Personnelles utilisées pour chaque but sont exposées dans les sections dédiées de ce document.

Permissions Facebook demandées par cette ApplicationCette Application peut demander certaines permissions Facebook lui permettant d’effectuer des actions en utilisant le compte Facebook de l’Utilisateur, et pour y récupérer des informations, incluant les des Données Personnelles.

Pour plus d’informations à propos des permissions Facebook, référez-vous à la documentation Facebook(https://developers.facebook.com/docs/authentication/permissions/) and to the Facebook privacy policy (https://www.facebook.com/about/privacy/).

Les permissions demandées sont les suivantes:

Informations BasiquesPar défaut, ceci inclut certaines Données Utilisateur comme l’id, le nom, la photo, le sexe, et la localisation. Certaines connexions de l’Utilisateur, comme les Amis, sont aussi disponibles. Si l’Utilisateur a rendu plus de données publiques, plus d’informations seront disponibles.

Informations détaillées sur le traitement des Données PersonnellesLes Données Personnelles sont collectées dans les buts suivants et en utilisant les services suivants:

Accès aux comptes des services tiersCes services permettent à cette Application d’avoir accès aux données à partir de votre compte utilisateur d’un service tiers, et d’effectuer des actions  avec lui.Ces services ne sont pas activés automatiquement, mais nécessitent une autorisation explicite de la part de l’Utilisateur.

Commentaire du contenuCe service permet aux Utilisateurs de créer et de publier leurs commentaires sur les différents contenus de cette Application.En fonction des paramètres choisis par le Propriétaire, les Utilisateurs peuvent également laisser des commentaires anonymes. Si il y a une adresse email parmi les Données Personnelles fournies par l’Utilisateur, elle peut être utilisée pour l’envoi de notification en cas de nouveaux commentaires sur le même contenu. Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres commentaires.Si un service de commentaire de contenu fourni par un tiers est installé, il pourra toujours collecter les données concernant le traffic web des pages sur lesquelles le service de commentaire est installé, même si les Utilisateurs n’utilisent pas le service de commentaire de contenu.

Données Personnelles collectées: Cookies et Données d’Utilisation.

Lieu de traitement: USA – Privacy Policy http://docs.disqus.com/help/30/

Interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes

Ces services permettent l’interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes directement à partir des pages de cette Application.L’interaction et les informations obtenues par cette Application sont soumises aux paramètres de confidentialité des Utilisateurs pour chaque réseau social.Si un service permettant l’interaction avec des réseaux sociaux est installé, il pourra toujours collecter les données concernant le traffic web des pages sur lesquelles le service est installé, même si les Utilisateurs ne l’utilisent pas.

Données Personnelles collectées: Cookie et Données d’Utilisation

Lieu de traitement: USA – Privacy Policy http://www.facebook.com/privacy/explanation.php

Informations complémentaires à propos de la collecte et le traitement des Données

Poursuites judiciairesLes Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées dans un but judiciaire par le Data controller,  au tribunal ou pendant des étapes conduisant à une éventuelle action en justice, découlant d’une utilisation inappropriée de cette Application ou de services relatifs.L’utilisateur est conscient que le Contrôleur de Données peut révéler ses données personnelles sur demande d’une autorité publique.

Informations complémentaires à propos Données Personnelles de l’UtilisateurEn plus des informations contenues dans la politique de confidentialité,  cette Application peut fournir des informations complémentaires et contextuelles à l’Utilisateur concernant des services particuliers ou la collecte et le traitement des Données Personnelles sur demande.

Enregistrement et Maintenance du SystèmeAux fins du fonctionnement et de la maintenance, cette Application et des services tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec cette Application (System Log) ou utiliser dans ce but, d’autres Données Personnelles (comme l’adresse IP).

Informations non contenues dans cette politiquePlus de détails concernant la collecte ou le traitement des données personnelles peuvent être demandés au Data Controller à n’importe quel moment. Merci de consulter les informations de contact au début de ce document.

Les Droits des UtilisateursLes Utilisateurs peuvent, à n’importe quel moment, savoir si leurs données personnelles ont été archivées et consulter le Data Controller pour en connaître le contenu et l’origine, pour vérifier leur exactitude, demander à ce qu’elles soient complétées, supprimées, mises à jour ou corrigées, ou pour qu’elles soient transférées sur un format anonyme, ou pour bloquer toute donnée en violation avec la loi, aussi bien que pour s’opposer à leur traitement pour toute raison légitime. Les demandes doivent être envoyées au Data Controller, selon les informations de contact fournies ci-dessus.

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Modifications de cette politique de confidentialitéLe Data Controller se reserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout instant en communiquant la modifications à ses Utilisateurs sur cette page. Il est fortement recommandé de vérifier souvent cette page, en se référant aux dernières dates de modifications, listées en haut de ce document. Si un Utilisateurs émet une objection quant à un changement de la Politique, il devra cesser d’utiliser cette application et pourra demander la suppression de ses données au Data Controller.  Sauf indication contraire, cette Politique de Confidentialité s’applique à toutes les Données Personnelles que possède le Data Controller à propos des Utilisateurs.

Définitions et références légales

Données Personnelles (ou Données)Toute information concernant une personne naturelle, une personne légale, une institution ou une association, qui est, ou peut-être, identifiée, même indirectement, en référence à toute autre information, numéro personnel d’identification inclus.

Utilisation des DonnéesInformation collectée automatiquement à partir de cette Application (ou service tiers utilisé dans cette Application), qui inclut: adresse IP ou noms de domaines des dispositifs utilisés par l’Utilisateur qui utilise l’Application, l’adresse URL (Uniform Resource Identifier), le temps de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (erreur, envoyée avec succès, etc.), le pays d’origine, les fonctionnalités du navigateur et le système opérationnel utilisés par l’Utilisateur, le temps de visite (par exemple le temps passé sur chaque page de l’Application) et les détails relatifs à l’itinéraire de l’Utilisateur à l’intérieur de l’Application, avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées et d’autres paramètres relatifs au système du dispositif.

UtilisateursIndividu utilisant cette Application, qui doit correspondre, ou être autorisé par le Data Subject, auquel les données personnelles se réfèrent.

Data SubjectPersonne légale ou naturelle, à laquelle les Données Personnelles se réfèrent.

Data Processor (ou Data Supervisor)Personne naturelle ou légale, administration publique ou toute autre personne, association ou organisation autorisée par le Data Controller à procéder au traitement des Données Personnelles, en accord avec cette politique de confidentialité.

Data Controller (ou Propriétaire)Personne légale ou naturelle, administration publique ou toute autre entité, association ou organisation ayant le droit, conjointement avec un autre Data Controller,  de prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes du traitement des Données Personnelles, et les moyens utilisés, comprenant les mesures de sécurité concernant les opérations et utilisations de cette Application. Le Data Controller, sauf mention contraire, est le Propriétaire de cette Application.

Cette ApplicationMatériel ou logiciel grâce auquel les Données Personnelles de l’Utilisateur sont collectées.

CookieEléments de données stockées dans le device de l’Utilisateur.

Informations LégalesNote pour les Utilisateurs Européens: cette déclaration de confidentialité a été rédigée afin de répondre aux obligations de l’Art. 10 des Directives EC n.95/46/EC, et conformément aux dispositions de la Directive 2002/58/EC, telles que révisées par la Directive 2009/136/EC, au sujet des Cookies.Cette politique de confidentialité concerne exclusivement cette Application.

HEBERGEMENT:

Oxatis

Immeuble Acropolis
171 bis chemin de la Madrague Ville 
13002 Marseille

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